Protection des Données à Caractère Personnel
-Nouvelle proposition de réforme
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié le “Digital Omnibus”, une initiative majeure visant à simplifier et réviser plusieurs grands textes de l’Union européenne — dont le RGPD, mais aussi le Data Act et le AI Act.
Objectif déclaré : alléger les contraintes réglementaires pour les entreprises, réduire les redondances et clarifier les obligations.
Parmi les modifications suggérées : redéfinir ce qui constitue une “donnée à caractère personnel” (notamment pour les données pseudonymisées), ce qui pourrait réduire le champ d’application du RGPD pour certains traitements.
Mais cela suscite des critiques de la part des associations de protection de la vie privée, qui voient dans le paquet un risque de recul des droits des personnes.
Le Digital Omnibus est en cours de discussion, mais s’il est adopté, cela pourrait profondément modifier l’équilibre actuel RGPD / données / conformité.
Simplification des obligations pour PME
En juillet 2025, le European Data Protection Board (EDPB) et le European Data Protection Supervisor (EDPS) ont exprimé un avis favorable sur la proposition de réforme qui modifie l’obligation de tenue des registres de traitements prévue par l’article 30 du RGPD — sous certaines conditions.
Concrètement : les entreprises de moins de 750 salariés (et non 250) pourraient être exemptées de cette obligation, sauf si leurs traitements présentent un “risque élevé”.
L’idée est d’alléger la charge administrative pour les PME/PMI tout en maintenant les “principes fondamentaux” de protection des données.
-> Pour les petits et moyens acteurs — start‑ups, TPE, PME — cela pourrait simplifier grandement la conformité au RGPD.
Renforcement de l’application transfrontalière du RGPD
En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire pour améliorer l’efficacité de l’application du RGPD dans les cas transfrontaliers (quand le traitement de données implique plusieurs États membres).
Ce nouveau cadre prévoit des délais maximums pour les enquêtes (15 mois, avec possible extension), des procédures simplifiées quand le cas est simple, et des règles harmonisées pour la recevabilité des plaintes.
L’objectif : rendre l’exercice des droits des personnes (plainte, rectification, suppression, etc.) plus rapide et cohérent à l’échelle de l’Union.
C’est une bonne nouvelle pour les citoyens comme pour les entreprises — cela clarifie les procédures et peut rendre l’enquête plus prévisible.
Contexte d’IA et cookies : tensions entre innovation et vie privée
Avec le développement de l’IA et des technologies numériques, les règles autour des traitements de données, de l’analyse, de la personnalisation et des cookies sont au cœur des discussions.
Le Digital Omnibus vise notamment à adapter le cadre pour tenir compte des particularités de l’IA, de la data, ce qui pourrait influer sur des concepts comme le consentement, le droit d’accès, la portabilité, les traitements automatisés, etc.
Certaines des propositions sont critiquées par des défenseurs de la vie privée, qui craignent un affaiblissement des protections historiques offertes par le RGPD.
=> Si vous utilisez des données, des IA, des cookies, des traitements automatisés, c’est une période d’incertitude — vigilance requise pour rester conforme.
En France : la CNIL adapte son rôle & ses recommandations 2025
La CNIL a lancé en 2025 un programme d’accompagnement des professionnels pour les aider à s’adapter aux évolutions — via des guides pratiques, des lignes directrices, des “clubs conformité”, etc.
Elle souhaite intervenir auprès des collectivités locales, notamment à l’occasion du salon des maires : l’objectif est de sensibiliser aux enjeux du RGPD, notamment dans le cadre des téléservices, de la data locale, et des nouvelles technologies comme l’IA.
La montée en puissance des traitements de données liés à l’IA, aux services publics, aux plateformes numériques, rend la vigilance plus forte, et la CNIL met à jour ses lignes directrices pour accompagner cette transformation.
