Droit des Contrats & Jurisprudence

Cour de cassation : examen des clauses malgré la prescription

Dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que, même si l’action en justice paraît prescrite, le juge peut quand même examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle — si celle-ci n’a jamais été soumise à examen.

Concrètement, cela signifie que la prescription ne bloque pas toujours la vérification de l’équilibre contractuel : un co-contractant peut encore demander au juge de statuer sur l’équilibre/justice des clauses, même après expiration du délai habituel..

Révision des contrats et imprévision : un tournant pour les baux et contrats longs

Une décision du 7 mars 2025 (Cass. 3ᵉ civ., n° 24-19.876) consacre la possibilité de réviser un bail commercial lorsque survient un événement imprévisible et extérieur aux parties, bouleversant fondamentalement l’équilibre du contrat. Cela marque un abandon — partiel — de la doctrine jusque-là restrictive de l’“imprévision”. 

Dans ce contexte, la jurisprudence 2025 redéfinit la notion de “changement de circonstances imprévisible” en l’appréciant selon l’ampleur et la durée de l’événement, ce qui ouvre la voie à des renégociations judiciaires dans des situations de crise (hausse brutale des coûts, choc économique, etc.).

Nullités contractuelles : vers une nullité PARTIELLE et la “conservation” du contrat

En 2025, la tendance jurisprudentielle s'est confirmé : on favorise la nullité partielle d’un contrat plutôt que l’annulation totale, dès lors qu’il est possible de “sauver” l’économie générale de l’accord. 

Un arrêt “phare” (Ch. mixte, 10 janvier 2025, n° 24-11.234) a posé un principe de conservation contractuelle: la nullité totale n’est prononcée qu’en dernier recours. Les juges peuvent éliminer les clauses illicites tout en maintenant l’essentiel du contrat.

Par exemple, dans un contrat de partenariat industriel, des clauses illicites représentant 40 % du volume contractuel ont été écartées, mais le contrat a été maintenu — parce que l’intention entrepreneuriale et l’accord de fond restaient possibles. 

Contrôle accru des clauses pénales et limitatives de responsabilité

L’arrêt rendu dans l’affaire « Société Nexacom contre Distributique » (Com., 12 mars 2025, n° 24-15.789) illustre ce renforcement : la Cour de cassation impose une double proportionnalité pour juger une clause pénale — non seulement par rapport au préjudice subi, mais aussi par rapport à la valeur globale du contrat.

Une clause pénale prévoyant 150 000 € d’indemnité pour retard a été annulée, non pas en raison du montant seul, mais parce qu’elle représentait 37 % de la valeur totale du contrat — jugée disproportionnée.

Cela marque un durcissement : les parties doivent désormais calibrer leurs clauses avec prudence, en équilibrant indemnités et montant global du contrat.

Contrats numériques & smart-contracts : un cadre juridique en construction

En 2025, la question des contrats intelligents (smart contracts) a été abordée par les Tribunaux. Dans un arrêt important rendu le 3 octobre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les smart contracts restent soumis aux principes traditionnels du droit des obligations : la dimension algorithmique d’exécution automatique ne supprime pas l’exigence d’un consentement et d’une interprétation juridique conformes. 

En conséquence, un contrat numérique mal conçu — même s’il “fonctionne” techniquement — peut être annulé ou réformé si les conditions de fond (consentement, clauses abusives, équité, information) ne sont pas respectées. 

Ce que ces évolutions signifient concrètement pour les professionnels et les particuliers

Même si un contrat paraît ancien ou la prescription semble acquise, il reste possible de contester des clauses abusives — ce qui offre un moyen de défense souvent sous-estimé.

Les baux commerciaux et contrats à long terme deviennent plus flexibles face aux aléas économiques: la révision judiciaire pour imprévision est de plus en plus admise.

Pour les contrats complexes (affaires, partenariats, franchises, etc.), la jurisprudence favorable à la nullité partielle préserve les relations contractuelles tout en corrigeant les abus — une source de sécurité juridique.

Les clauses pénales et limitatives de responsabilité doivent être calibrées avec soin : un excès peut entraîner leur annulation — et plus largement, fragiliser le contrat.

Enfin, l’émergence des smart-contracts ne libère pas les parties de leurs obligations : le formalisme classique, l’équité, l’information, le consentement demeurent essentiels.