Compliance - Conformité Réglementaire
-Une réforme européenne majeure — le "Paquet AML6"
En mai 2024, l’Union européenne a adopté le Paquet AML6, composé notamment de la 6ᵉ directive Anti-blanchiment (AMLD6) et de règlements instituant une nouvelle autorité européenne (AMLA) chargée de superviser les entités jugées à haut risque.
L’AMLA est officiellement entrée en fonction le 1er juillet 2025. Elle aura un rôle renforcé de surveillance, d’enquêtes et d’harmonisation des pratiques entre États membres.
Ce cadre européen a pour objectif de mieux coordonner les systèmes nationaux, de rationaliser la lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme, et d’imposer de nouvelles obligations de due diligence (vigilance client, connaissance des bénéficiaires effectifs, déclaration de soupçon, etc.).
Ce que cela implique pour les entreprises et professionnels
Pour les entités financières, prestataires d’actifs numériques (crypto, PSAN), avocats, agents immobiliers, etc. : renforcement des obligations de connaissance client, surveillance, déclaration des opérations suspectes, contrôle des bénéficiaires effectifs.
Ce qui était parfois “à minima” doit être revu, corrigé, mis en conformité — avec des risques accrus en cas de manquement (sanctions, amendes, retrait d’agrément, etc.).
Nouvelles lignes directrices et mise à jour des obligations en France
En janvier 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié son guide de la LCB-FT sur la déclaration de soupçon, pour prendre en compte la jurisprudence récente et les exigences issues du Paquet AML6.
Les professionnels assujettis — notamment les avocats — doivent donc actualiser leurs procédures internes, adapter leur vigilance et renforcer la documentation relative à la connaissance client.
Par ailleurs, un rapport de 2025 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) alerte sur la difficulté de certains clients à “comprendre” les obligations LCB-FT et sur la nécessité d’efforts pédagogiques pour garantir leur acceptation.
Nouvelles sanctions et contrôle accru des entités non conformes
Les autorités françaises (et européennes via l’AMLA) sont de plus en plus actives. Par exemple, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment sanctionné des établissements pour manquements à la conformité LCB-FT — une alerte pour le secteur financier.
Les prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »), cibles d’attention particulière, sont explicitement concernés par les nouvelles règles, ce qui implique une vigilance renforcée pour les acteurs du secteur crypto / fintech.
Risques accrus et élargissement du champ de la compliance — un défi pour les entreprises
Le périmètre des obligations s’élargit : non seulement les banques, mais aussi les avocats, les agents immobiliers, les prestataires en cryptomonnaies, les assureurs, etc. doivent désormais respecter des standards stricts de transparence et de vigilance.
L’exigence d’identification des “bénéficiaires effectifs”, de vérification de l’origine des fonds, de traçabilité des transactions et des flux financiers devient centrale — un défi technique et organisationnel, surtout pour les PME et les professionnels non bancaires.
Pour les entreprises, la compliance ne se limite plus à un simple “point de formalité” : c’est devenu un élément stratégique de gouvernance, de réputation et de sécurité juridique.
Cadre global renforcé — vers une meilleure coordination internationale
En 2025, les organismes de standardisation internationaux (notamment FATF / GAFI pour l’Europe) ont continué de promouvoir des évaluations strictes, une coopération transfrontalière accrue, notamment pour le financement du terrorisme, le blanchiment via crypto ou biens immobiliers, etc.
L’instauration d’un registre centralisé des bénéficiaires effectifs, accessible aux autorités et parfois au public, va améliorer la transparence, compliquer l’anonymat et limiter les circuits opaques.
